Politique de Remboursement

1. Introduction

Chez Swissdirection Space, nous nous engageons à fournir des services d'information et de contenu de la plus haute qualité. Cette politique de remboursement décrit les conditions dans lesquelles vous pouvez demander un remboursement pour tout service payant que nous pourrions offrir à l'avenir.

2. Nature de Nos Services

Swissdirection Space est actuellement un centre d'information gratuit fournissant :

• Des articles et analyses sur l'innovation digitale
• Des ressources éducatives gratuites
• Des insights sur les tendances technologiques
• Du contenu de blog accessible sans frais

Bien que nos services actuels soient principalement gratuits, cette politique s'appliquera à tout service payant que nous pourrions introduire à l'avenir.

3. Services Concernés par la Politique de Remboursement

Cette politique de remboursement s'applique aux services payants potentiels tels que :

• Abonnements premium ou contenus exclusifs
• Services de consultation ou d'accompagnement
• Formations ou webinaires payants
• Rapports ou études personnalisées
• Services d'analyse ou d'audit digital
• Tout autre service payant que nous pourrions offrir

4. Droit de Rétractation

4.1 Période de Rétractation

Conformément à la législation suisse et européenne sur la protection des consommateurs, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la date d'achat pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs.

4.2 Exceptions au Droit de Rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux :

• Services pleinement exécutés avec votre accord préalable express
• Contenus numériques téléchargés ou consultés après acceptation de la perte du droit de rétractation
• Services personnalisés créés spécifiquement pour vous
• Événements ou formations en direct auxquels vous avez déjà assisté

5. Conditions de Remboursement

5.1 Remboursement Intégral

Vous pouvez bénéficier d'un remboursement intégral dans les cas suivants :

• Demande de rétractation dans les 14 jours suivant l'achat (si applicable)
• Service non fourni tel que décrit
• Problème technique empêchant l'accès au service acheté
• Annulation du service par Swissdirection Space
• Double facturation ou erreur de paiement

5.2 Remboursement Partiel

Un remboursement partiel au prorata peut être accordé pour :

• Les abonnements annulés avant la fin de la période payée (selon les conditions spécifiques)
• Les services partiellement fournis avec justification valable
• Les circonstances exceptionnelles évaluées au cas par cas

5.3 Cas Excluant le Remboursement

Aucun remboursement ne sera accordé dans les cas suivants :

• Services pleinement délivrés conformément aux termes convenus
• Changement d'avis après la période de rétractation (sauf exceptions légales)
• Non-utilisation du service par choix personnel
• Violation de nos conditions d'utilisation
• Fourniture d'informations fausses ou frauduleuses lors de l'achat

6. Procédure de Demande de Remboursement

6.1 Comment Faire une Demande

Pour demander un remboursement, veuillez suivre ces étapes :

1. Contactez notre service client par email à : [email protected]
2. Indiquez clairement "DEMANDE DE REMBOURSEMENT" dans l'objet
3. Fournissez les informations suivantes :
   • Votre nom complet et adresse email utilisée pour l'achat
   • Numéro de commande ou référence de transaction
   • Date d'achat
   • Description du service acheté
   • Raison détaillée de votre demande de remboursement
   • Toute documentation pertinente (captures d'écran, emails, etc.)

6.2 Délais de Traitement

Nous nous engageons à traiter votre demande dans les meilleurs délais :

• Accusé de réception : Sous 48 heures ouvrables
• Évaluation de la demande : 5 à 7 jours ouvrables
• Décision finale : Notification par email dans les 10 jours ouvrables maximum
• Remboursement effectif : 10 à 14 jours ouvrables après approbation

7. Modalités de Remboursement

7.1 Méthode de Remboursement

Les remboursements seront effectués selon la méthode de paiement originale :

• Carte bancaire : Crédit sur la carte utilisée pour l'achat
• Virement bancaire : Virement sur le compte bancaire fourni
• PayPal ou autres : Retour via la plateforme de paiement utilisée

7.2 Frais de Transaction

Les frais de transaction bancaire ou de paiement initiaux ne sont généralement pas remboursables, sauf en cas d'erreur de notre part ou de non-fourniture du service.

7.3 Devise du Remboursement

Le remboursement sera effectué dans la même devise que le paiement original. Toute fluctuation des taux de change entre la date d'achat et la date de remboursement n'est pas de notre responsabilité.

8. Garantie de Satisfaction

Nous nous engageons à votre satisfaction. Si vous n'êtes pas satisfait de nos services payants, nous nous efforcerons de :

• Comprendre vos préoccupations et attentes
• Proposer des solutions alternatives avant d'envisager un remboursement
• Améliorer continuellement nos services en fonction de vos retours
• Traiter chaque demande avec équité et transparence

9. Annulation d'Abonnement

9.1 Abonnements Mensuels

Pour les abonnements mensuels (si applicables) :

• Vous pouvez annuler à tout moment avant le renouvellement automatique
• L'annulation prendra effet à la fin de la période de facturation en cours
• Aucun remboursement prorata pour le mois en cours, sauf circonstances exceptionnelles
• L'accès aux services reste actif jusqu'à la fin de la période payée

9.2 Abonnements Annuels

Pour les abonnements annuels (si applicables) :

• Droit de rétractation de 14 jours pour un remboursement intégral
• Après 14 jours, remboursement prorata possible selon les conditions spécifiques
• Frais d'administration possibles pour annulation anticipée (clairement indiqués à l'achat)

10. Réclamations et Litiges

10.1 Processus de Réclamation

Si vous n'êtes pas satisfait de la décision concernant votre demande de remboursement :

1. Contactez notre service de réclamations à : [email protected]
2. Expliquez clairement votre désaccord avec des éléments factuels
3. Un responsable examinera votre cas dans les 7 jours ouvrables
4. Vous recevrez une réponse détaillée avec justification de la décision finale

10.2 Médiation

En cas de litige persistant, nous encourageons la médiation avant toute action en justice. Vous pouvez contacter les organismes de médiation suisses compétents.

10.3 Recours Légal

Conformément au droit suisse, vous conservez tous vos droits légaux en tant que consommateur, incluant le droit de saisir les tribunaux compétents de Sursee, Suisse.

11. Services Gratuits

Pour nos services actuels gratuits (articles de blog, newsletters, contenus informatifs), aucun remboursement n'est applicable puisqu'aucun paiement n'est requis. Vous êtes libre d'utiliser ou de cesser d'utiliser ces services à tout moment.

12. Modifications de la Politique

Swissdirection Space se réserve le droit de modifier cette politique de remboursement à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le site avec une date de mise à jour révisée. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de l'achat.

13. Protection des Consommateurs

Cette politique de remboursement est conçue en conformité avec :

• Le Code des obligations suisse (CO)
• La Loi fédérale sur la protection des consommateurs
• Les directives européennes sur les droits des consommateurs (pour nos clients dans l'UE)
• Les meilleures pratiques du commerce électronique

14. Circonstances Exceptionnelles

Dans des circonstances exceptionnelles (force majeure, pandémie, catastrophes naturelles, etc.) affectant la fourniture de nos services, nous évaluerons les demandes de remboursement au cas par cas avec flexibilité et compréhension.

15. Transparence et Communication

Nous nous engageons à :

• Communiquer clairement toutes les conditions de remboursement avant l'achat
• Répondre rapidement et professionnellement à toutes les demandes
• Traiter chaque client avec respect et équité
• Maintenir la transparence tout au long du processus de remboursement

16. Conservation des Données

Les informations relatives aux demandes de remboursement sont conservées conformément à notre Politique de Confidentialité et aux exigences légales de conservation des documents financiers (minimum 10 ans pour les documents comptables en Suisse).

17. Contact pour Questions

Pour toute question concernant cette politique de remboursement ou pour faire une demande :

Swissdirection Space
Chemin Brügger 42
5598 Sursee
Switzerland

Email : [email protected]
Téléphone : +80035561998
Numéro d'enregistrement : 27214003

Heures d'ouverture du service client :
Lundi - Vendredi : 09:00 - 18:00 (heure suisse)
Samedi - Dimanche : Fermé

18. Engagement de Qualité

Chez Swissdirection Space, votre satisfaction est notre priorité. Cette politique de remboursement reflète notre engagement envers l'excellence et la transparence. Nous préférons toujours résoudre les problèmes de manière constructive plutôt que de procéder à des remboursements, car nous croyons en la valeur de nos services et en notre capacité à répondre à vos attentes.